Les CGV

Les conditions générales de vente (CGV) précisent les relations commerciales entre le fournisseur et les réseaux de clientèles sur un territoire précis et sur une période déterminée. Elles régissent, après acceptation par les parties, les contrats de vente intervenant entre le fournisseur et les libraires. On y retrouve les conditions de vente, les barèmes de remise, les conditions de paiement, ainsi que, éventuellement, les règles d’encours, d’échéance, de retours et de date de mise en vente.

Selon l’article L. 441-6. du Code du commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente. Cette communication des conditions générales imposée par la loi s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Les conditions particulières de vente (CPV) sont précisées par contrat, par type de réseau commercial. Elles accompagnent les conditions générales de vente entre le fournisseur et le client. Elles indiquent précisément le réseau de clientèles concernées : nature des points de vente (librairies physiques, groupements, enseignes, librairies en ligne, grossistes, etc.) et nature des catalogues et des éditeurs concernés (Hors scolaire, scolaire, etc.). 

Elles sont attribuées point de vente par points de vente et indiquent le barème des remises quantitatives et qualitatives valables pour l’année en cours selon les critères précisés dans le contrat.  

Elles sont envoyées aux clients chaque année ou communiquées sur simple demande. 

Le libraire fournit, à l’ouverture de son compte client chez le fournisseur des éléments d’informations permettant son identification commerciale notamment :
- la nature du point de vente,
- l’enseigne commerciale,
- l’inscription au registre du commerce (Kbis de moins de 3 mois),
- les références commerciales et bancaires,
- le numéro de TVA intra-communautaire,
- l’indication du mode de transport des marchandises, donc le code GLN (ex-GENCOD) de sa librairie

Outre les éléments susmentionnés, l’ouverture du compte par le fournisseur peut être conditionnée par l’émission d’une première commande d’un montant minimum déterminé contractuellement, payable au comptant puis par le maintien d’un chiffre d’affaires net annuel minimum permettant au compte de fonctionner. Les clients ne pouvant atteindre les niveaux de chiffre d’affaires minimum requis achètent au comptant aux comptoirs de vente du fournisseur ou chez les dépositaires régionaux et grossistes.

Le prix de vente des ouvrages indiqué sur les factures résulte du prix public HT fixé par l’éditeur, diminué des remises professionnelles. Les factures sont réalisées sur la base du prix public TTC en vigueur le jour de l’expédition de la marchandise.

Selon les conditions générales de vente et les négociations commerciales engagées par les partenaires, les fournitures sont payables, à 30 jours ou 60 jours, fin de mois à la date de facturation, par LCR ou virement. 

Compte tenu du délai de paiement accordé par le fournisseur au libraire et de l’encours qui en résulte, une caution bancaire ou garantie similaire peut être demandée par le fournisseur pour garantir le paiement de l’encours de factures, le fournisseur fixant (révisant) le montant de l’encours du crédit accordé à son client. 

Le libraire s’engage à respecter les dates de mise en vente des nouveautés indiquées par l’éditeur. Les services des nouveautés bénéficient d’une faculté d’échange (de retour de marchandises), dans les délais indiqués contractuellement par le fournisseur et sous forme d’avoirs portés au crédit du compte client à convertir en livres.