Les usages commerciaux

Le Protocole d’accord sur les usages commerciaux de l’édition avec la librairie « s’inscrit dans le cadre mis en place par la loi du 10 août 1981 pour défendre la “bibliodiversité” et la création éditoriale ». Il est signé le 26 juin 2008 par les représentants du Syndicat de la librairie française, du Syndicat national de l’édition et du Syndicat des distributeurs de loisirs culturels et « précise les conditions de fixation des remises des libraires dans le cadre de l’article 2 de la loi. Il reformule aussi les autres usages commerciaux de l’édition avec la librairie ».

En voici les points clés :

Le protocole s’applique aux libraires dont la définition suit : « Une librairie est un magasin physique de vente de livres, ouvert à tout public. » En sont donc exclus les grossistes et les librairies en ligne.

Il définit des critères qualitatifs.

4 obligatoires : commande à l’unité, compétence du personnel, relation du libraire avec ses fournisseurs, actions d’animations à l’initiative du libraire

6 complémentaires : réassortiment, gestion du fonds, recherches bibliographiques, offices et notés avant parution, promotion de l’offre éditoriale, outils professionnels

Il définit la composition de la remise (remise de base + remise additionnelle qualitative et quantitative) et son fonctionnement.

Il définit le travail des achats de nouveautés, son fonctionnement (personnalisé, à façon, grilles, à parution exceptionnelle), sur un commun accord entre l’éditeur, le diffuseur, le/la représentant/e et le/la libraire. 

Sont évoqués également le marquage des prix, le changement de prix et les ventes aux collectivités.