Accessibilité aux personnes en situation de handicap

A l'obligation de rendre accessible votre établissement, s'ajoute depuis 2017, celle d'établir un registre public d'accessibilité.

Le registre public d'accessibilité a pour objectif d'informer le public sur le niveau d'accessibilité de votre établissement, total ou partiel, et s'il l'est partiellement, de préciser la situation. Une personne handicapée doit ainsi être en mesure de préparer son déplacement.

Le registre doit être tenu à disposition du public au principal point d'accueil accessible. Il doit être consultable sur place. Le format dans lequel il doit être présenté n'est pas précisé. Il peut donc être sous format papier ou dématérialisé. Si vous avez un site internet, il peut être mis en ligne pour permettre de préparer le déplacement d'une personne handicapée. Cela n'est toutefois pas une obligation.

Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

• Contenu du registre : une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
• La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs

Le Ministère de la transition écologique et solidaire conseille d'établir une fiche de synthèse comportant l'essentiel des informations, pour faciliter l'information de tous les publics.

Un document-type est proposé, facile à lire et à comprendre, et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d'en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d'accueil de l'établissement.

Ci-après, les possibilités de dérogations aux règles d'accessibilité :

• Impossibilité technique (environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction) ;
• Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ;
• Disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leur coût (impossibilité de les financer ou impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement ou leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement ;
• Pour l'ouverture d'un établissement situé dans un immeuble à usage principal d'habitation une dérogation de plein droit est appliquée lorsque les copropriétaires refusent par délibération motivée de l'assemblée générale.