Définition fiscale du livre et TVA
La définition fiscale du livre est d’autant plus importante qu’elle régit à la fois le champ d’application du taux réduit de T.V.A. (5,5 %) dont bénéficie le livre mais également celui de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Elle a été étendue par une instruction du 12 mai 2005.
La définition fiscale du livre
Un livre est “un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble peut être présenté sous la forme d’éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l’unité de l’oeuvre. Ils peuvent faire l’objet d’une vente séparée s’ils sont destinés à former un ensemble, c’est-à-dire à constituer une oeuvre ou s’ils en constituent la mise à jour”.
Pour répondre à la définition fiscale du livre, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- L’ouvrage doit être constitué d’éléments imprimés, c’est-à-dire comportant des caractères graphiques, dessins ou illustrations. Les fiches et les feuillets séparés, les cartes et les reproductions, les disques en papier ou cartonnés… peuvent notamment être considérés comme un livre répondant à la définition fiscale du livre.
- L’ouvrage doit reproduire une œuvre de l’esprit. En pratique, l’œuvre doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’œuvre intellectuelle. Mais l’instruction du 12 mai 2005 est venue assouplir cette condition (voir Extension p. 192).
- L’ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué. Il ne doit pas être principalement destiné à informer un public de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d’en augmenter les ventes ou de promouvoir l’image d’un annonceur.
- L’ouvrage ne doit pas contenir un espace trop important pouvant être rempli par le lecteur (des blancs intégrés au texte en vue d’être utilisés par le lecteur).
Pour l’appréciation des deux derniers critères, la surface consacrée soit à la publicité soit à des blancs intégrés au texte en vue d’être utilisés par le lecteur ou soit à la combinaison des deux procédés ne doit pas dépasser le tiers de la surface totale de l’ouvrage (marges normales exclues).
Cette proportion est déterminée par rapport à la surface totale de l’ensemble de l’ouvrage, abstraction faite de la reliure ou de tout procédé équivalent.
- Conformément à la directive européenne sur la T.V.A., le taux réduit s’applique désormais aux ouvrages qui, bien qu’ils ne présentent pas un contenu rédactionnel suffisant, comportent un véritable apport éditorial.
- L’apport éditorial est caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation…) conférant à l’ensemble une homogénéité et une cohérence globale.
Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, cette extension concerne donc les annuaires, guides et répertoire mais également des recueils de photographies et de reproduction d’œuvres, des catalogues artistiques, des ouvrages de cotation, l’ensemble des partitions de musique, les cartes géographiques et les atlas, l’ensemble des ouvrages pour enfants et les cahiers d’exercice.
Interrogée sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la fourniture de livres audio, l'administration fiscale a apporté, dans un premier rescrit publié le 15 septembre 2009, les précisions suivantes :
"Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet notamment au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
La directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 mai 2009 qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009 étend le bénéfice du taux réduit à la fourniture de livres, sur tout type de support physique.
En conséquence, la fourniture de livres audio qui s'entendent comme des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de la TVA.
En revanche, le téléchargement de livres par fichiers numériques, qui constitue une prestation de service par voie électronique, demeure soumis au taux normal de la taxe, conformément au droit communautaire."
Suite à ce premier rescrit n° 2009/48 du 15 septembre 2009 concernant le livre audio, un second rescrit n° 2009/63 du 17 novembre 2009 applique le taux réduit de TVA (5,5 %) à tous les livres sur supports physiques.
Il ajoute au premier rescrit : "Tel est également le cas de la fourniture de livre sous forme de Cédérom ou de clef USB dès lors que le contenu du support reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés."
Les produits mixtes
Chacun des éléments (livre et produit “accessoire”) peut être soumis au taux qui lui est propre à condition que l’éditeur ait distingué les prix des deux produits et que ces prix respectifs soient indiqués séparément sur les factures. À défaut, l’ensemble doit être soumis au taux le plus élevé, soit 20%.
Les éditeurs peuvent considérer que le produit “hors livre” associé à la vente d’un livre est un produit “accessoire” non-susceptible d’être vendu séparément. Sur la base de la réglementation en matière de vente à prime, ils appliquent alors le taux de T.V.A. réduit sur l’ensemble. Il convient néanmoins d’être vigilant à l’égard de telles pratiques qui, si elles ne sont pas rigoureusement conformes à la réglementation en vigueur, peuvent entraîner des redressements à la charge du libraire.
Les éditeurs non-assujettis à la TVA
Certaines administrations publiques, organisations internationales ou associations qui ont une activité d’édition ne sont pas soumises à la T.V.A. (instruction fiscale 4-H-6-01 relative aux associations de la loi de 1901 et aux organismes sans but lucratif). Un libraire qui achète et revend un livre effectue une opération économique à titre onéreux qui entre dans le champ d'application de la TVA, que son achat ait été ou non soumis à TVA (articles 256 I et 256 A du Code général des impôts). L'association ou la personne publique bénéficiant de la franchise de la TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Les libraires commercialisant les ouvrages de ces éditeurs non-assujettis à la T.V.A. ne sont pas exonérés de la T.V.A. lors de la revente. En application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, la T.V.A. ne peut être rajoutée au prix public de vente.
Le livre numérique et la TVA
Les contenus numériques ne bénéficient pas du taux réduit de T.V.A. et sont donc commercialisés avec le taux normal de 20%. L’application d’un taux réduit pour le “livre numérique” est une revendication récurrente des professionnels européens du livre. Elle se heurte à plusieurs obstacles dont celui de la nécessité préalable de définir ce qu’est un livre numérique et - cette décision relevant des instances communautaires - de la difficulté à obtenir un accord de l’ensemble des états membres sur le sujet. Néanmoins, on peut considérer que l'extension du taux réduit au livre audio et au livre téléchargé sur une clé USB est un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité d’un taux réduit applicable à l’œuvre, quel que soit son support de diffusion. La discussion sur l’encadrement de la fixation du prix public des contenus numériques renvoie également à une telle définition.