Mutuelle et prévoyance

Un salarié peut demander, par écrit, à l’employeur une dispense d’affiliation à la garantie « frais de santé » s’il fait partie d’un des cas suivants :

• les salariés qui bénéficient, au jour de l’entrée en vigueur de cet accord, au jour de l’adhésion de l’entreprise ou de leur embauche si elle est postérieure, de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel. Ensuite, le salarié devra obligatoirement être affilié au régime ;
   
• les salariés couverts pour les mêmes risques à titre collectif et obligatoire par leur conjoint ;
   
• les salariés dont le conjoint travaille dans la même entreprise. L’un des membres du couple peut alors être affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit ;
   
• les salariés couverts par une assurance individuelle au jour de l’entrée en vigueur de cet accord ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Ensuite, le salarié devra obligatoirement être affilié au régime ;
   
• les salariés à employeurs multiples qui bénéficient d’une couverture collective et obligatoire du fait d’une autre activité exercée simultanément ;
   
• les salariés ou apprentis sous contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois qui ont souscrit une couverture individuelle frais de santé par ailleurs ;
   
• les salariés ou apprentis sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

La mise en œuvre d’un des cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse et écrite du salarié, précisant l’un des motifs de dispense prévu dans l’accord, et comportant la mention selon laquelle il reconnait avoir été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

L’employeur doit informer le salarié des conséquences de son choix d’être dispensé, en précisant qu’il ne bénéficiera ni des prestations ni de la portabilité.
La demande de dispense devra être adressée à l’employeur avant la fin du mois au cours duquel le régime prend effet pour le salarié, puis au plus tard le 1^er janvier de chaque année.
Le salarié devra produire chaque année à son employeur les justificatifs permettant de vérifier les conditions de dispense.

La dispense prend fin dans les cas suivants :

• modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d’en justifier les conditions,
• ou demande expresse du salarié .

Il doit alors obligatoirement en informer l’employeur et cotiser à l’assurance complémentaire frais de santé à compter du mois civil suivant.

En cas de dispense, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par le salarié ni par l’employeur.

A noter qu’il y a aussi une catégorie de salariés qui peut bénéficier du régime frais de santé à titre gratuit. Il s'agit des salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation (part employeur comme part salarié). Son financement est assuré par la solidarité du régime.

Les ayants droit du salarié ont accès, auprès de la mutuelle de l’entreprise, aux mêmes garanties que le salarié, sous réserve des conditions exposées ci-après. 

Sont ayants droit du salarié :

• le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l’événement donnant lieu à prestation ;
   
• le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
   
• la personne vivant en concubinage avec le salarié;
   
• les enfants à charge (voir précisions dans l’accord de branche plus haut).