Les dispositifs d'aides liés à la hausse des prix de l'énergie

Les librairies peuvent bénéficier de ces aides, selon les conditions à remplir que nous détaillons ci-dessous.

Vous pouvez également consulter le site du ministère de l'Economie qui recense les différentes aides aux TPE/PME :

• Pour toutes les entreprises : baisse de la fiscalité sur l’électricité à son minimum légal européen. Ainsi, la TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, est fixée à 0,5€/MWh (au lieu de de 22,5€/MWh) depuis le 1er février 2022 et durant toute l’année 2023. Aucune démarche n’est à effectuer. Cette baisse est appliquée directement à vos factures.
   
• Votre librairie compte moins de 10 salariés, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et dispose d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa :

Vous pouvez bénéficier du « bouclier tarifaire » :

- 2023 : plafonnement de la hausse des factures à 15 %, à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité.

Le bouclier tarifaire devrait rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité. Celui sur le gaz ne devrait courir que jusqu'au 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs régulés du gaz disparaîtront, car « contraires au droit de l'Union européenne ».

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d'éligibilité.

Attention, le bouclier tarifaire s’applique exclusivement sur la consommation d’électricité et de gaz naturel. Il concerne les tarifs réglementés, commercialisés par EDF et Engie. Ainsi, vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire si votre fournisseur d’énergie est l’un des fournisseurs historiques (EDF et Engie) ou si les tarifs de votre fournisseur sont indexés sur les tarifs réglementés. Prenez contact avec votre fournisseur d’énergie pour vous assurer de bénéficier de ce plafonnement.

Si vous avez souscrit un contrat en « offre de marché », c’est-à-dire hors tarif réglementé, ce contrat comprend souvent un engagement dans la durée (et des frais de résiliation anticipée qui peuvent être élevés). Les professionnels doivent donc vérifier leur contrat avant de décider de revenir au tarif réglementé d’électricité.

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 euros / MWh en moyenne d'électricité en 2023.

- Quelles sont les entreprises éligibles ?
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

- Comment bénéficier de cette mesure ?
Pour bénéficier de ce tarif les TPE doivent remplir un formulaire, disponible sur leur espace client, indiquant qu'elles souhaitent une renégociation de leur contrat d'électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d'électricité.

- À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.

• Votre librairie ne remplit pas les critères pour bénéficier du « bouclier tarifaire » :

- Soit parce qu’elle compte moins de 10 salariés, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros MAIS dispose d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVa 

- Soit parce qu’elle compte au moins 10 salariés ou réalise un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros

A partir du 1er janvier 2023 et pour une durée d’un an, vous pourrez bénéficier d’un nouveau dispositif, « l’amortisseur d’électricité » :

L’amortisseur électricité est un dispositif visant à alléger les factures d’électricité des entreprises touchées par la forte hausse des prix de l’énergie et ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire.

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

• si vous êtes une TPE ou une PME de moins de 250 salariés
• si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
• et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

Les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique peuvent solliciter une aide auprès de l’URSSAF.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement ou anticipez des difficultés pour payer les cotisations dues lors de votre prochaine exigibilité, vous pouvez obtenir un délai de paiement directement depuis votre espace en ligne.

Si vous bénéficiez déjà d’un plan d’apurement de vos cotisations, vous pouvez également demander une adaptation du montant de vos échéances directement depuis votre espace en ligne.

L’URSSAF invite à indiquer l’origine de vos difficultés à l’appui de votre demande.

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter votre Urssaf depuis votre compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de vos cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra vous être accordé.

Vous pouvez également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions voire des échéances à venir.