Publicité sur lieu de vente
Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public est interdite hors des lieux de vente (article 7 de la loi du 10 août 1981).
Peuvent être considérés comme lieu de vente :
- l'espace réservé à la vente ;
- les sites internet marchands de librairies en ligne ;
- les catalogues de vente par courtage, abonnement ou correspondance ;
- d'une manière générale, tout catalogue assorti d'un bon de commande.
Ne peuvent pas être considérés comme lieu de vente :
- les vitrines ;
- les abords du magasin (trottoirs...) ;
- les parkings ;
- les catalogues à vocation strictement publicitaire, non assortis d'un bon de commande ;
- les sites électroniques non marchands ou les sites électroniques marchands ne proposant pas de livres à la vente.
Questions fréquentes
Si votre catalogue comporte un bon de commande, vous pouvez mentionner la remise car il est alors, en vertu de la jurisprudence, considéré comme un "lieu de vente". Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas mentionner le taux de remise car vous vous placeriez en infraction avec les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 août 1981.
Non. Toute publicité sur un prix remisé visible de l'extérieur du magasin est interdite. Vous ne pouvez donc pas faire figurer la mention de à 5% dans votre vitrine.