Prix unique du livre numérique
L’arrivée du livre numérique sur le marché français, dans les années 2000, a conduit les professionnels et les pouvoirs publics à envisager une extension du régime de prix unique. En effet, un marché du livre numérique dérégulé et majoritairement contrôlé par des multinationales, telles qu’Amazon, ayant fait des prix bas leur cheval de bataille, aurait eu, sur les circuits de vente traditionnels ainsi que sur la création, les mêmes effets néfastes que la « guerre des prix » avec la grande distribution ayant conduit à l’adoption de la loi de 1981.
La loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique limite son champ d’application au livre numérique dit « homothétique », version numérique d’un livre imprimé ou imprimable : « la loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit (…) et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé ». Tout comme dans la loi de 1981, c’est l’éditeur qui fixe le prix de vente au public et celui-ci doit être respecté par l’ensemble des détaillants.
La loi tient compte des spécificités du numérique en prévoyant que le prix du livre peut différer en fonction du contenu de l’offre ainsi que de ses modalités d’accès ou d’usage. Elle exclut de son champ d’application les offres proposées sous la forme de licences d’utilisation, associant à des livres numériques des contenus d’une autre nature ou des fonctionnalités, destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur. Ces offres peuvent être adaptées selon les demandes de chaque client (bibliothèque universitaire ou centre de recherche par exemple).
La loi indique qu’elle s’impose à toutes les personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France, et ceci afin d’éviter des contournements de la part d’opérateurs installés dans d’autres pays. Elle reprend, par ailleurs, certaines dispositions de la loi de 1981 telles que la limitation des ventes à prime à la seule initiative de l’éditeur ou la prise en compte, dans la fixation des remises commerciales, des « services qualitatifs » rendus par les détaillants.