Infractions à la loi et médiateur
Que faire si vous constatez une infraction à la loi sur le prix du livre ?
Si vous constatez une infraction aux dispositifs légaux du livre, il est impératif de réunir les preuves nécessaires.
Par preuves, il faut entendre toute pièce justificative telle qu'une facture, un ticket de caisse mentionnant le titre du livre ou des livres objet(s) de l'infraction et la date d'achat, une copie d’écran avec la date etc. Pour une publicité illégale, conserver une affichette, journal, catalogue commercial, photo d'une grande affiche ou d'un panneau de grande surface, etc.
Ensuite vous pouvez contacter le SLF.
Le SLF est statutairement chargé de veiller à l'application et au respect des dispositifs légaux qui encadrent l'activité de vente des livres, tout particulièrement la loi du 10 août 1981 et la loi du 18 juin 2003.
Le SLF pourra procéder à l'instruction du dossier au moyen des preuves réunies qui doivent impérativement lui être fournies, afin :
- d’expertiser la nature de l'infraction potentielle,
- le cas échéant, adresser au contrevenant un courrier en recommandé lui enjoignant de cesser ses pratiques illégales,
- le cas échéant, saisir le Médiateur du livre
Le médiateur du livre est chargé de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix du livre. Vous pouvez aussi le saisir directement.
- et, en dernier recours, assigner le contrevenant en justice.