Prix unique et rabais légaux
La loi sur le prix unique du livre du 10 août 1981 prévoit qu’un même livre est vendu au même prix au client final, quelle que soit la typologie du vendeur (article 1 alinéa 1), à concurrence d’un rabais de 5% que chaque détaillant peut pratiquer (article 1 al 4), y compris sous forme de carte de fidélité.
Ce rabais de 5% n’est applicable qu’en cas de vente en magasin ou d’achat à distance avec retrait en magasin. L’alinéa 4 de l’article 1 de la loi sur le prix du livre prévoit cette règle : « lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ».
Par vendeur, on entend tous les libraires mais également tout commerçant, détaillant, qui vend un livre même s’il ne s’agit pas de son activité principale.
Quant à un éditeur, même s’il fixe le prix public de l’ouvrage, lorsqu’il vend directement ses livres au client final, il est alors considéré comme détaillant et doit lui aussi respecter la loi sur le prix unique.
La loi prévoit des dérogations à la règle du prix unique. Elles sont synthétisées ci-après, en distinguant deux catégories, les livres scolaires et les livres non scolaires.
L'ensemble des règles relatvies au prix unique du livre sont détaillées dans le guide élaboré par le ministère de la Culture en lien ci-après.
Les rabais du détaillant aux consommateurs
La vente de livres scolaires à certaines collectivités, dont la liste est indiquée de manière exhaustive par la loi (association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement), continuant de déroger au prix unique du livre, il a paru important de pouvoir disposer d'une définition rigoureuse de ce type d'ouvrages.
C'est ainsi que le décret du 8 août 1985 modifié le 31 août 2004 considère comme relevant de la définition du livre scolaire, les manuels et leur mode d'emploi, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, utilisés dans l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que pour des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme agréé par les ministres concernés. La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.
La Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL) a identifié les manuels scolaires dans le fichier géré par Dilicom permettant ainsi aux libraires de disposer directement de l'information concernant le régime de prix applicable.
Lorsqu'un livre scolaire est vendu à un client ne relevant pas des catégories de collectivités mentionnées par la loi, son prix relève du régime général. Ainsi, un professeur, un étudiant ou une association ne répondant pas aux critères définis par le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi ne peut obtenir un rabais supérieur à 5 % pour l'achat d'un livre scolaire.
Les bibliothèques peuvent acheter des livres scolaires sans limitation de rabais à la condition qu'elles relèvent de l'une des collectivités mentionnées par la loi (l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement) et que l'achat soit effectué par celle-ci.