Mutuelle et prévoyance

Un salarié peut demander, par écrit, à l’employeur une dispense d’affiliation à la garantie « frais de santé » s’il fait partie d’un des cas suivants :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
   
• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties ;
   
• les salariés bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S), ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus cette aide ;
   
• les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
   
•  à condition d’en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (notamment salariés à employeurs multiples ou en qualité d’ayants droit affiliés à titre obligatoire).

L’écrit que le salarié remet à l’employeur précise obligatoirement son refus d’adhésion et le motif exact de ce refus parmi les cas listés ci-dessus. Il doit être accompagné de tous les justificatifs nécessaires. Il devra parvenir à l’employeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle son affiliation aurait dû prendre effet.

Les salariés ayant bénéficié d’une dispense peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion aux garanties du régime professionnel de santé.

Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. Cette adhésion sera alors irrévocable.

Ces salariés seront également tenus d’adhérer et de cotiser à la garantie « frais de santé » lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. 

A noter qu’il y a aussi une catégorie de salariés qui peut bénéficier du régime frais de santé à titre gratuit. Il s’agit des salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation (part employeur comme part salarié) par la solidarité du régime professionnel de santé.

Son financement est assuré par la solidarité du régime.

Les ayants droit du salarié ont accès, auprès de la mutuelle de l’entreprise, aux mêmes garanties que le salarié, sous réserve des conditions exposées ci-après. 

Sont ayants droit du salarié :

• le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l’événement donnant lieu à prestation ;
   
• le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
   
• la personne vivant en concubinage avec le salarié.
   
• les enfants à charge (voir définition précise à l’article 3 .5 de l’accord de branche en lien ci-après)