Frais de livraison
A la suite d’une bataille de plusieurs années, le SLF a obtenu une régulation des frais d’expédition de livres destinée à contrer la politique de « dumping » des plateformes en ligne, à commencer par Amazon, et à rééquilibrer ainsi la concurrence en matière de vente de livres sur internet.
Un seuil plancher de 3€ pour les commandes jusqu’à 35€ et de 1 centime au-delà
La loi sur les frais de port des livres s’applique depuis le 7 octobre 2023. Cette loi dite « loi Darcos », votée en décembre 2021 et dont l’arrêté a été publié le 7 avril dernier, fixe un seuil plancher de frais de port de 3 euros pour les commandes jusqu’à 35€ et de 1 centime d’euro au-delà. Ce seuil s’applique également aux commandes mixtes composées de livres et d’autres produits, ainsi qu’à celles passées dans le cadre des programmes de fidélité proposées par les plateformes sur internet. Par contre, les frais de livraison aux collectivités (bibliothèques…) dans le cadre des marchés publics ne sont pas concernés par la loi.
Les achats publics de livres sont-ils concernés par le montant minimal de tarification du service de livraison ?
L'article 3 de la loi Lang prévoit des dispositions particulières pour ce qui est des marchés publics de livres scolaires et non scolaires. Cette dérogation permet de considérer, selon le ministère de la Culture, que l'achat public n'est pas concerné par les dispositions relatives aux tarifs de livraison.
Cela signifie concrètement que le prix de la livraison dans les marchés publics de livres est libre :
- Pour les acheteurs publics
Quel que soit le montant du marché, l'acheteur public ne peut pas imposer la gratuité des frais de livraison et ne peut pas non plus demander une facturation obligatoire de ce service. Il convient en particulier de ne pas considérer une candidature comme irrégulière au motif que les frais de livraison ne respectent pas l'arrêté du 4 avril 2023.
- Pour les fournisseurs de livres
Il est possible de proposer un service de livraison gratuit quel que soit le montant du marché et les modalités de livraison (sous-traitées ou non); le fournisseur est libre de faire ses propres arbitrages concernant la rentabilité de cette opération. Puisque la livraison représente un coût pour le libraire, il peut également facturer cette opération. L'un ou l'autre de ces choix est conforme à la règlementation.