Frais de port

L’alinéa 4 de l’article 1 de la loi précise : 

« Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »

Le gouvernement a publié le 7 avril 2023 l’arrêté permettant l’entrée en vigueur du tarif minimal de frais de port dont le principe a été fixé par la loi du 30 décembre 2021. Cette loi, dite « loi Darcos », vise à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.

Cette loi avait pour objectifs de rééquilibrer les conditions de concurrence sur le marché de la livraison de livres et, ainsi, de permettre aux libraires de pouvoir développer leur présence sur internet. Sur proposition de l’ARCEP, le gouvernement a retenu un seuil plancher de frais de port de 3 euros pour les commandes jusqu’à 35€ et de 1 centime d’euro au-delà. Le cabinet de la ministre de la Culture a confirmé au SLF que ce seuil s’appliquerait également aux commandes mixtes composées de livres et d’autres produits, ainsi qu’à celles passées dans le cadre des programmes de fidélité proposées par les plateformes sur internet. Comme le prévoit la loi, la mesure s’applique six mois après la publication de l’arrêté, soit à partir du 7 octobre 2023.