Frais de port

La loi sur le prix du livre du 10 août 1981 interdit la gratuité des frais de port.

L’alinéa 4 de l’article 1 de la loi précise : 

« Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »

Que faire si vous constatez une infraction à cette règle?